Débroussaillement obligatoire : terrain à bâtir en Provence

Le débroussaillement obligatoire concerne les terrains situés dans un massif forestier classé à risque d'incendie ou à moins de 200 mètres de celui-ci. Dans les Bouches-du-Rhône, le propriétaire débroussaille 50 mètres autour de sa construction (100 mètres si le maire l'a décidé), et la totalité d'un terrain situé en zone urbaine ou en lotissement, bâti ou non. Le terrain du Clos des Cyprès, à Biver, est situé dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (OLD, art. L. 134-6 du code forestier) : voici ce que cela change pour un acheteur.

Les règles citées sont celles en vigueur au 14/10/2026. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique : pour votre dossier, le notaire et la mairie restent vos interlocuteurs.

Le débroussaillement obligatoire s'applique-t-il à un terrain à bâtir en Provence ?

Oui, dans un périmètre précis. Le code forestier (art. L. 131-10 et suivants) définit le débroussaillement comme la réduction des combustibles végétaux de toute nature, pour diminuer l'intensité des incendies et limiter leur propagation. Son article L. 134-6 l'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans huit situations. Quatre intéressent un acquéreur :

• les abords des constructions, chantiers et installations : 50 mètres, que le maire peut porter à 100 mètres (1°) ;
• les abords des voies privées qui y mènent : au plus 10 mètres de chaque côté (2°) ;
• les terrains situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (3°) ;
• les terrains qui servent d'assiette à un lotissement (5°).

La mention de notre site renvoie à cet article ; demandez lors de l'échange avec l'aménageur laquelle de ces situations s'applique à chaque lot. « Bois et forêts » s'entend largement : l'arrêté préfectoral inclut landes, maquis et garrigues. Les massifs à risque sont classés par l'arrêté ministériel du 6 février 2024, modifié le 20 mai 2025 (préfecture). L'obligation ne couvre donc pas automatiquement toute une commune : elle dépend de la distance aux massifs classés.

Que dit l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône sur le débroussaillement ?

L'arrêté du 15 octobre 2025 a remplacé celui du 12 novembre 2014 et son modificatif de 2021. La préfecture le présente toujours comme l'arrêté en vigueur (page mise à jour le 18/09/2026). Il s'applique dans les massifs classés et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, « à tout moment ».

Les ripisylves (végétation des berges) et les espaces agricoles régulièrement entretenus sont exclus. La mise à distance de la végétation ne s'applique pas non plus lorsque la pente à débroussailler dépasse 40° (84 %), pour limiter l'érosion (art. 1.2) : sur un terrain en pente, la règle se lit au cas par cas.

Comment débroussailler : que demande l'arrêté ?

Débroussailler n'est ni une coupe rase ni un défrichement : il s'agit de rompre la continuité de la végétation, au sol comme dans les arbres, sans supprimer le boisement. Concrètement (art. 3.1) :

• herbes et broussailles basses : coupées et éliminées ;
• arbustes : tous supprimés sous le couvert des arbres ; ailleurs, ceux qui restent sont à 3 mètres des constructions et des houppiers conservés ;
• arbres : houppiers conservés à 3 mètres des constructions et entre eux, avec des exceptions (arbre isolé, petits bouquets d'arbres à 20 mètres de la construction) ; élagage des branches basses (jusqu'à 2 mètres du sol pour un arbre de plus de 6 mètres, premier tiers de la hauteur en dessous) ;
• bois morts de moins de 30 cm de diamètre : coupés ;
• résidus : broyés, compostés, portés en décharge autorisée ou, à défaut, brûlés dans le respect de la réglementation sur l'emploi du feu ;
• entretien : la repousse ne doit pas dépasser 40 cm de haut.

Le ministère de la Transition écologique rappelle qu'il peut être utile de confier le premier débroussaillement à un professionnel. Nous ne chiffrons pas ce poste ; replacez-le dans le budget d'un terrain et d'une maison.

Jusqu'où débroussailler chez les voisins ?

Les 50 mètres ne s'arrêtent pas à la limite de votre terrain. Quand l'obligation déborde, le voisin ne peut pas s'y opposer (art. L. 131-12) : il laisse faire ou débroussaille lui-même. La procédure de l'article R. 131-14 est la suivante :

1. Vous informez le propriétaire (et l'occupant) par un moyen qui donne date certaine, en pratique une lettre recommandée avec accusé de réception, que votre obligation s'étend sur son fonds.
2. Vous lui demandez l'autorisation d'y pénétrer pour faire les travaux.
3. Vous lui rappelez que, sans autorisation sous un mois, l'obligation passe à sa charge, et vous prévenez le maire.

L'autorisation vaut trois ans et peut être révoquée ; la préfecture met en ligne un modèle de courrier. Si le voisin est lui-même soumis à l'obligation sur sa parcelle, comme le propriétaire d'un lot de lotissement concerné, il débroussaille sa parcelle (art. L. 131-13). Vérifiez les limites sur le plan cadastral et, au besoin, par un bornage.

Dans quels secteurs des Bouches-du-Rhône et à Gardanne le débroussaillement est-il obligatoire ?

Trois outils officiels permettent de vérifier une adresse :

• la carte des espaces exposés de la préfecture, liée à l'arrêté ;
• le zonage informatif des OLD, sur Géorisques ;
• le site jedebroussaille.gouv.fr, cité par le ministère, ou la mairie.

Selon la préfecture, en zone naturelle (N), on débroussaille 50 mètres autour des constructions ; en zone urbaine (U), la parcelle entière, bâtie ou non. Pour Gardanne, la base GASPAR de Géorisques recense le feu de forêt parmi les risques de la commune (interrogée le 14/10/2026). Elle ne liste pas de plan de prévention « incendie de forêt » : seulement deux plans de prévention des risques naturels, l'un pour les inondations (bassin versant de Luynes), l'autre pour le retrait-gonflement des argiles. Les OLD reposent donc sur le code forestier et l'arrêté préfectoral, et non sur un plan de prévention incendie.

Seule la mairie peut dire si le maire a porté la distance à 100 mètres dans votre secteur : nous n'avons pas pu le vérifier. Pour les autres contrôles locaux (PLUi, accès des secours, risques), lisez ce qu'il faut vérifier avant d'acheter à Gardanne ; le cadre de vie est décrit sur la page environnement.

Que change la vente d'un terrain soumis aux obligations de débroussaillement ?

Deux règles se combinent. D'abord, selon l'article L. 134-16 du code forestier, la vente d'un terrain concerné est conditionnée au respect de l'obligation sur ce terrain, dans la limite de la propriété. Ensuite, le vendeur informe le futur propriétaire de l'obligation et des éventuelles servitudes, dans les conditions de l'état des risques (art. L. 125-5 du code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2025, l'annonce renvoie à Géorisques et l'état des risques mentionne le débroussaillement (Service-Public).

Le vendeur y atteste avoir satisfait à l'obligation, « dans le respect des prescriptions légales et réglementaires », notamment les modalités de l'arrêté préfectoral. Nous n'avons pas relevé dans ces textes de sanction propre à l'oubli de l'attestation : faites vérifier les annexes par le notaire (voyez la promesse de vente d'un terrain en lotissement).

Au Clos des Cyprès, les terrains sont livrés viabilisés (livraison prévue en mars 2027, sous réserve de l'avancement du chantier) et l'acte authentique se signe à la livraison. L'état des risques et les pièces de vente de chaque lot vous sont présentés lors de notre échange téléphonique : c'est le moment de demander l'attestation et la situation du lot au regard des OLD. Une fois propriétaire, l'obligation devient la vôtre : sur la totalité du lot lorsqu'il est en lotissement dans le périmètre (art. 6), et sur 50 mètres autour du chantier dès son ouverture (art. 8). Pour les espaces communs, relisez le cahier des charges : c'est lui qui dit, en général, qui les entretient.

Quel est le rôle du maire : contrôle, amende, exécution d'office ?

Le maire assure le contrôle de l'obligation (art. L. 134-7), et le préfet l'appuie ou se substitue à lui en cas de carence. Les agents assermentés, notamment ceux de l'Office national des forêts, peuvent aussi verbaliser (ministère). La procédure se déroule par paliers.

Quand débroussailler : saison, dates, fréquence ?

L'arrêté ne fixe pas de date limite de déclaration ou de réalisation : l'obligation s'applique à tout moment, et la végétation repoussée ne doit pas dépasser 40 cm. Le ministère recommande de débroussailler chaque année : les gros travaux d'octobre à février, l'entretien et le nettoyage au printemps. L'été, les travaux peuvent provoquer des étincelles et être interdits : renseignez-vous en mairie ou sur le site de la préfecture. Dans les massifs exposés, le broyage en plein par engin mécanique sur plus de 5 000 m² est interdit du 15 mars au 15 août, hors entretien courant (art. 3.2).

Que vérifier avant d'acheter un terrain soumis aux OLD ?

1. Lisez l'état des risques annexé et situez le terrain sur la carte de la préfecture et sur Géorisques.
2. Demandez l'attestation sur l'honneur du vendeur et faites-la relire par le notaire.
3. Repérez sur le plan cadastral où les 50 mètres tombent : chez quels voisins, sur quelles voies.
4. Anticipez le débroussaillement du chantier : 50 mètres autour de lui, à votre charge, dès l'ouverture (les étapes, du terrain aux clés).
5. Lisez le règlement et le cahier des charges du lotissement avant de signer.
6. Demandez à votre assureur si l'obligation de débroussaillement joue sur la franchise, et gardez les preuves des travaux (factures, photos datées).

Le dossier global se trouve dans le guide pour acheter un terrain en lotissement à Gardanne.

Questions fréquentes