Dossier de permis de construire d'une maison : les pièces

Le dossier de permis de construire d'une maison individuelle se compose d'un formulaire, le PCMI, et de huit pièces : un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, une notice, un plan des façades et des toitures, un document d'insertion et deux photographies. Une attestation RE2020 s'y ajoute, et un architecte signe les plans au-delà de 150 m² de surface de plancher. Les huit terrains libres de constructeur du Clos des Cyprès, à Biver (Gardanne), sont proposés par l'aménageur PONTHIEU DH : le plan, la disponibilité et le prix des lots vous sont communiqués lors de notre échange.

Règles en vigueur au 29/10/2026. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique : le service urbanisme de la mairie et le professionnel qui dessine votre maison restent vos interlocuteurs.

Quel formulaire pour un permis de construire de maison individuelle ?

Pour construire une maison individuelle ou ses annexes (garage, abri...), la demande se fait sur le formulaire PCMI : « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes », numéro de Cerfa 13406 (Service-Public). Une fiche complémentaire s'ajoute s'il y a plusieurs demandeurs, par exemple un couple qui achète à deux ou une indivision.

Un autre formulaire existe pour les constructions qui ne sont pas des maisons individuelles : ne le prenez pas par erreur. Le numéro de version du Cerfa change régulièrement : téléchargez toujours le formulaire en cours sur Service-Public plutôt qu'un ancien PDF. La notice officielle qui l'accompagne (Cerfa n° 51434) détaille chaque pièce.

Avant de dessiner, vous pouvez savoir si votre projet est réalisable sur le terrain en demandant un certificat d'urbanisme opérationnel.

Quelles sont les pièces du dossier de permis de construire (PCMI1 à PCMI8) ?

Service-Public liste huit pièces. La notice officielle les numérote de PCMI1 à PCMI8 et cite, pour chacune, l'article du code de l'urbanisme qui l'exige.

Les numéros d'article cités viennent de la notice officielle consultée ; pour PCMI4 et PCMI6, Service-Public décrit les pièces sans citer l'article dans la page lue. Le détail attendu pour chacune (échelles, cotes, légendes, orientation) figure dans la notice Cerfa : lisez-la avant de commander les plans, et demandez à votre architecte ou constructeur de s'y conformer.

Attestation RE2020 et architecte : deux conditions à ne pas oublier

L'attestation RE2020. Service-Public indique qu'une attestation RE2020 est requise avec le dossier d'une maison individuelle. Elle est établie à partir de l'étude de la performance énergétique et environnementale du projet : votre constructeur, votre architecte ou votre bureau d'études vous la remet. Une seconde attestation est produite à l'achèvement, avec la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Le contenu de ces attestations est fixé par l'arrêté du 9 décembre 2021. Pour comprendre ce que mesure la RE2020, voir la RE2020 pour une maison individuelle.

L'architecte au-delà de 150 m². Si la surface de plancher dépasse 150 m², les plans doivent être établis par un architecte (Service-Public). En dessous, le recours est facultatif pour un particulier qui construit pour lui-même, mais le dossier doit rester complet et lisible.

Un terrain sans réseau d'assainissement public. Un assainissement non collectif est possible : le SPANC contrôle la conception de l'installation lors de la demande de permis (Service-Public). Le sujet est détaillé dans la viabilisation d'un terrain.

Où et comment déposer le dossier de permis de construire ?

Le dossier se dépose à la mairie de la commune du terrain, par voie dématérialisée selon la commune, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en main propre (Service-Public). Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent passer par la voie électronique. Renseignez-vous auprès du service urbanisme sur le mode de dépôt et le nombre d'exemplaires papier éventuels : la procédure dépend de la commune.

Gardez la preuve du dépôt. En cas de dépôt électronique, c'est l'accusé de réception électronique qui tient lieu de récépissé : il indique le numéro d'enregistrement et la date de début possible des travaux (Service-Public).

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Le délai d'instruction est de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet, et de trois mois dans un secteur protégé (Service-Public). Si des pièces manquent, la mairie dispose d'un mois pour vous les demander et vous avez trois mois pour les fournir. Un dossier complet dès le premier jour évite cette perte de temps. Le détail des majorations de délai est dans les étapes du terrain aux clés.

Le silence de la mairie. À la fin du délai d'instruction, le permis est tacite, sauf cas particuliers où le silence vaut refus. Le silence sur un recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet (Service-Public).

Après la décision : affichage, recours des tiers et validité du permis

Quatre règles encadrent la période qui suit l'accord du permis.

La preuve de l'affichage. Le délai de recours part du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage : en cas de contestation, vous avez intérêt à pouvoir démontrer la date de pose et la continuité de l'affichage. Prenez des photographies datées dès la pose du panneau, puis régulièrement ; vous pouvez aussi faire constater l'affichage par un commissaire de justice.

Permis de construire dans un lotissement : ce qui s'ajoute

Dans un lotissement, le projet doit respecter le plan local d'urbanisme intercommunal et, pendant sa durée d'application, le règlement et le cahier des charges du lotissement. Lisez-les avant de dessiner : règlement et cahier des charges d'un lotissement. Le permis d'aménager du Clos des Cyprès (PA 013 041 22 K0001) est délivré ; la livraison des lots est prévue en mars 2027, sous réserve de l'avancement du chantier. Pour les étapes d'achat, voir acheter un terrain en lotissement à Gardanne.

Dossier incomplet ou refusé : que faire ?

Une demande de pièces de la mairie doit être traitée vite : vous avez trois mois pour y répondre (Service-Public). Si le permis est refusé, le refus indique ses motifs : on peut déposer un nouveau dossier corrigé, ou contester la décision. Le silence de l'administration sur un recours gracieux vaut rejet. Pour un point précis de votre dossier, rapprochez-vous du service urbanisme de la mairie ou d'un architecte.

Questions fréquentes